Réglementation sur le brûlage des végétaux

Question de M. Philippe Tabarot (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 02/05/2024

M. Philippe Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la réglementation du brûlage des végétaux au regard de la situation spécifique des Alpes-Maritimes.

Sollicité par les maires de plusieurs communes des Alpes-Maritimes, il souhaiterait obtenir les éclaircissements nécessaires sur l'arrêté préfectoral n° 2014-453 règlementant l'emploi du feu en vue de prévenir les incendies de forêt dans le département des Alpes-Maritimes.

En effet, le II de l'article L. 541-21-1 du code de l'environnement précise que : « Afin de favoriser leur compostage, les biodéchets au sens du présent code, notamment ceux issus de jardin ou de parc, ne peuvent être éliminés par brûlage à l'air libre ni au moyen d'équipements ou matériels extérieurs. »

Or, dans l'article 9 du présent arrêté de la préfecture des Alpes-Maritimes, il est indiqué : « L'incinération de petits végétaux sur pied, herbes; et broussailles, est interdite dans les massifs de classe 1 et 2. Elle est autorisée uniquement dans les massifs de classes 3 et 4 dans le cadre de travaux forestiers, agricoles ou de débroussaillements obligatoires (hors cas prévus à l'article 10) hors période rouge. »

Certains élus voient leurs massifs catégorisés dans plusieurs classes, ce qui complique d'ores et déjà la règlementation, et sont par ailleurs questionnés sur l'application de la règlementation en vigueur concernant le brûlage par leurs administrés, notamment au regard de l'article 10.

Aussi, il souhaiterait que le ministère rappelle aux élus maralpins de manière claire les règles en vigueur

Publiée dans le JO Sénat du 02/05/2024 - page 1931

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer